La jurisprudences de France - page 141788

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLIN ET LA DAME VEUVE Z... SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ROYE SOMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Ventes réalisées par... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 43.964,19 F MISE EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS DU 12 OCTOBRE 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...

04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un...

60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence....

68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1969, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA TRANSFORMATION DE SON PAVILLON SIS ... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 PAR LAQUELLE A ETE APPROUVE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE D'UNE PART, D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET D'AUTRE PART DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI A ETE RECLAMEE EN 1967 EN CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 AU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... ANDRE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ET DONNANT AU MINISTRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 18 AVRIL 1969, REFUSANT D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR A ORDONNE LA FERMETURE DU CABINET SECONDAIRE D'OPHTALMOLOGIE QUE L'EXPOSANT AVAIT OUVERT A SAINTE-MAXIME ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...