La jurisprudences de France - page 141787

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 21 MARS 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES FRAIS DE CONTROLE AFFERENTS AU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 14 JUIN 1963 AVEC L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MARCHE PASSE LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de... REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER UNE MISE EN DEMEURE LUI ENJOIGNANT D'AVOIR A PAYER DES TAXES PARAFISCALES AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE ET UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 EMIS POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 4.000 F A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE POMMES DE TERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'INTENDANT DU LYCEE D'ETAT DE GARCONS DE REIMS, AGISSANT COMME...

- Evaluations foncières - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des... 1° REQUETE DE LA DAME GERARD, EPOUSE Z... ET DE LA DAME GERARD, VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE 1963 ET DE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GOURMONT AISNE ; 2° REQUETE DE LA DAME GERARD EPOUSE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR...

68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 1 Intérêt...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Eviction d'un... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, APRES AVOIR ECARTE TOUTE INDEMNISATION POUR MANQUE A GAGNER ET FRAIS JUDICIAIRES CONSECUTIFS AU REFUS ILLEGAL D'AUTORISER LE REQUERANT A SOUMISIONNER AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE RANSPACH, A INVITE L'INTERESSE A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DE CE REFUS ILLEGAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...

57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure...

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil... REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SA DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR Y... DES MEDECINS DE L'EURE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.394 DU...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MAI 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...