La jurisprudences de France - page 141766

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QUE, PAR LA FAUTE DE LA VILLE, ELLE A ETE EXAGEREMENT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT A SA CONCESSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire. ... REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Médecins exerçant à... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DU 5 NOVEMBRE 1971, REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DELIBERATION DU 13 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A APPROUVE LE TABLEAU DE SERVICE DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DU TABLEAU QU'ELLE APPROUVE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Portée d'une disposition. ... REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES AU REQUERANT LE 21 JUILLET 1970, EN TANT QUE LEDIT PERMIS L'AUTORISAIT A EDIFIER DEUX LOGEMENTS AU-DESSUS DU "CLUB-HOUSE" DU TERRAIN DE SPORTS DU LOTISSEMENT DES PESQUIERS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN...

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX C.E.T.R.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1972 ET 10 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER AU SIEUR X...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle restreint - Ouverture d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUREU JEAN X... EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA INSTALLE UN DE SES CONFRERES ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - Centres de rééducation motrice - Responsabilité - Etablissement dépendant... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR Y... ALBERT ET EUX-MEMES ONT SUBI A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Réparations locatives - Charge... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS...

- TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Disposition interdisant à trois... REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE FIGURANT DANS UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU NORD DU 31 MAI 1967 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 24 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...