La jurisprudences de France - page 141762

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE. * CONVENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955 ET DE SON AVENANT N° 16, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE EXPRES - NECESSITE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD SOCIETE EPLM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE COTTE, SON CHEF COMPTABLE, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE PRONONCE PAR ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1970 EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L...

CONTRAINTE - Force majeure - Défaillance physique - Conditions. La contrainte, au sens de l'article 64 du Code pénal ne peut résulter que... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, EN PRONONCANT EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Légitime défense - Défense proportionnée à l'attaque. * LEGITIME DEFENSE - Conditions -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la faute d'un co-prévenu, employeur ou co-préposé de la victime. * CASSATION... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GIOVANI ET DE LA SOCIETE GUERRA-TARCY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE GUERRA-TARCY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 INSTRUCTION - NullitéS - Effets - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARCEL ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... RENE ; 4° A... SUZANNE, VEUVE B... ; 5° C... PIERRETTE, VEUVE D..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 JUIN 1973 QUI, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE E... PIERRE, F... JEAN ET G... PIERRE DES CHEFS D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE ET COMPLICITE, INFRACTIONS AUX...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale - Photographie de l'accusé - Influence sur la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DEMISSION DONT IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LA TOTALITE DES CINQ MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE A DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...