La jurisprudences de France - page 141760

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... MICHEL DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31...

- Absence de reconstitution de carrière dans le nouveau corps. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21 JUILLET 1969 NOMMANT LE SIEUR FRAUDEAU Z... Y... DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE DECRET N° 65-299 DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions non... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE COMAL A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENE X... EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964 LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, UN FILS MICHEL X..., ET POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA CONCUBINE, DEMOISELLE Y..., QUE LES HERITIERS ONT FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE DEMANDANT AU TRIBUNAL.DE JUGER QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL ETAIT INTERVENU LE 27 JUIN 1967 AU MOYEN D'UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS FAITE PAR EUX A DEMOISELLE Y... AU PRIX DE 75000 FRANCS, DE DIRE QUE LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Vente - Véhicule d'occasion - Défectuosités résultant d'un précédent accident - Recherche... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 OCTOBRE 1969 BERTRAND, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE TROIS JOURS AUPARAVANT A BARROS ET DEL PORTO, A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE; QUE BERTRAND AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A UN VICE DU VEHICULE AYANT SON ORIGINE DANS UN ACCIDENT ANTERIEUR, EST INTERVENUE LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LUI ET LES VENDEURS UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTAIENT...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - OPPOSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIE, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEVENUE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE CMA, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 MARS 1958 A HELARY, IL EST INTERVENU, LE 8 JANVIER 1960, UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE A VERSE A HELARY UNE INDEMNITE DE 29500 FRANCS ET A PRIS A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - BAIL CONCEDE EN CONTREPARTIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUILLET 1955, LESEPOUX DE LA BAUME ONT RECONNU A Y..., EN FAVEUR DE SES PARCELLES ENCLAVEES 110 ET 111B, UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT SUR LA PARCELLE 109, PERMETTANT DE REJOINDRE LA PARCELLE 112, DROIT " QUI S'EXERCERA DE TOUS TEMPS ", AINSI QU'UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT MAIS TEMPORAIRE, DEVANT S'EXERCER PENDANT LA SAISON D'ETE POUR LA SORTIE DES ARBRES COUPES ET A LA...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Changement de destination des lieux - Café-restaurant - Sous-location... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUINTINI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1942 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES QUI ETAIT LE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, AVEC, COMME ACCESSOIRE, CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES, POUR ADJOINDRE AU PREMIER UN COMMERCE ENTIEREMENT DISTINCT DE LOCATION DE CABANONS ET QUE, POUR SE...

TRESOR PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION DE L'ETAT - MONOPOLE - LIMITES. * REFERES - ORDONNANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT; QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 28 MARS 1973, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS VISEES PAR L'ARRET N'AURAIENT PAS ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., EN SORTE QUE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS...