La jurisprudences de France - page 141757

- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Jugements - Frais et dépens - Matières dispensées -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLERET ROLAND Y... EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT DEUX MOIS A...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE. * PRUD"HOMMES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE STABLEWSKI AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ET D'AVOIR PRONONCEE, LE 19 AVRIL 1972, PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'AVAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1972 A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA LOI DECLARE NUL TOUT JUGEMENT RENDU PAR DES JUGES N'AYANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - CONGEDIEMENT - CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23, 24 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOUCHE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA...

1 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DEMANDE DE SURSIS A L 'ADJUDICATION - DEMANDE FONDEE SUR LE DESAVEU D'UN AVOUE - CREANCIERS POURSUIVANTS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-10 093 FORME PAR BARACHIN, N° 73-10094, FORME PAR GIULY, MATHIGOT ET SIMOND, N° 73-10095, FORME PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE; DONNE DEFAUT CONTRE JOHN T..., MARCEL L..., DAME DE XL... LAMOIGNON EPOUSE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, JOSEPH XY..., LOUIS XB..., CHARLES XJ..., DAME DORA XA... VEUVE U..., YVES K..., LEON NAMBRE, RAYMOND XK..., DAME Y... EPOUSE XR..., DAME I... EPOUSE XE..., DEMOISELLE LOUISE N..., DEMOISELLE MARIE LOUISE J..., DAME ESTHER...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT PAS ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JACQUES X..., QUI AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE POUR EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PRIX - NON VERSEMENT A LA PARTIE SAISIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU...