La jurisprudences de France - page 141756

GESTION D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMISSION RESTE DUE - DENATURATION. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE LA CONVENTION - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT - CARACTERE NON SERIEUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 20 MARS 1973, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, CHARGEE PAR LA SOCIETE MICHELIN DE FABRIQUER, LIVRER ET MONTER UNE CHARPENTE D'ATELIER D'USINE A VANNES, A PRIS EN LOCATION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES, UN CAMION SEMI-REMORQUE ET UNE GRUE AVEC LE PERSONNEL DE SERVICE DE CES ENGINS, PUIS A CONFIE...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS DEPOSEES EN GARANTIE DE LA GESTION - NOMBRE INFERIEUR A CELUI EXIGE PAR LES STATUTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 89, 95, 158 ET 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUTCELCOSA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 29 JUIN 1971, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - Imprudence -... REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Z... RENE A ETE...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - COMPENSATION. - Absence - Dettes du maître de l'ouvrage et... REQUETE N° 83-364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 2.122,50 F ; REQUETE N° 83.371 DU GROUPEMENT DES...

- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit. ... REQUETES DU SIEUR X... JEAN-MARC, PIERRE ET DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1972...

- REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE. - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux - Responsabilité de... REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JANVIER...

- Tarifs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. ... REQUETE DU SIEUR DENOYEZ Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE LUI RESTITUER UN TROP-PERCU DU PRIX DEPUIS 1964 ET ENFIN D'ABROGER LE TARIF DES CARTES D'ABONNEMENT EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 1972 SUR LA LIAISON LA PALLICE-SABLANCEAUX, ENSEMBLE A...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS. - Remise en état des... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR DE Y... DE Z... ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE REFORMER UNE SENTENCE EN DATE DU 28 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Abattement pour vétusté - Fixation du taux. ... VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU...