La jurisprudences de France - page 141743

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 mai 1974 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 dans la mesure où ces dispositions précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I de cet article 25 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PAYEMENT - PAYEMENT PAR LE VENDEUR POSTERIEUREMENT A LA VENTE - RECOURS DU VENDEUR CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1970, QUE GEORGE, COMMERCANT FORAIN ETABLI EN CORSE, A ACHETE DE 1963 A 1968, A LA SOCIETE GIROUD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VIENNE ISERE, PLUSIEURS LOTS DE COUVERTURES, DESTINES A SES VENTES AU DEBALLAGE; QU'APRES L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 18 MARS 1963, EXONERANT DE TAXE A LA...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - DETTE PREEXISTANTE - EXTINCTION NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 24 FEVRIER 1971 QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON, RAYMOND SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE; QUE, CELLES-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, IL FUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, ASSIGNE EN PAIEMENT PAR FILLON; ATTENDU QU'IL...

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - ADOPTION - NOM DE L'ADOPTE - SUBSTITUTION DU NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS; QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT; QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - SALAIRE - SALAIRE DES OUVRIERS EN CHOMAGE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE, LE SERVICE " MOUVEMENT " DONT LE ROLE EST DE VEHICULER LA FONTE ET LES MATERIAUX ENTRE LES ATELIERS DE PRODUCTION, LES HAUTS FOURNEAUX ET L'EXTERIEUR ; QUE CETTE GREVE D'ABORD INTERMITTENTE, SE PROLONGEA ET DEVINT TOTALE DANS CE SERVICE, CE QUI ENTRAINA L'ARRET COMPLET DE LA PRODUCTION DE...

PUBLICITE MENSONGERE - Eléments constitutifs - Envoi ou remise à des clients de documents commerciaux - Allégations induisant en erreur -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE MENSONGERE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Moment d'appréciation - Jour de la vente. * VENTE - Objet - Immeuble - Consistance - Acte clair et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ A COURCHEVEL A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE MONTJOIE DU BATIMENT E D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS Y... DETERMINER LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR DE LA VENTE EN TENANT COMPTE DE L'ETAT D'ACHEVEMENT REEL DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OPPOSITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR LA DUREE DU DELAI DE GRACE X... SOLLICITE DANS UNE DEMANDE DEVENUE CADUQUE, NI SUR LE DELAI-CONGE LEGAL DE DIX-HUIT MOIS DEJA EXPIRE AU JOUR DE L'ARRET, PUISQUE LE PRENEUR IGNORAIT S'IL DEVRAIT QUITTER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - EMPLOYEUR AYANT EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BRU UNE REDUCTION DES TROIS-QUARTS DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en payement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA PROPRIETAIRE LA SOMME DE 5350 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 21 NOVEMBRE 1969, ALORS...