La jurisprudences de France - page 141733

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L 'ACCIDENT.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GOMEZ, CONDUCTEUR A LA SNCF QUI AVAIT RESSENTI, LE 6 MARS 1969, NE DESCENDANT SUR LE BALLAST, UNE DOULEUR AU GENOU GAUCHE ET AVAIT DU SUBIR UNE MENISECTOMIE, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE FIXEE EN FONCTION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI SUBSISTAIT APRES CETTE INTERVENTION ; QU'IL AVAIT CONTESTE CETTE DECISION, ENTENDANT FAIRE RATTACHER AUSSI A L'ACCIDENT DU TRAVAIL UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - LIMITES - MONTANT DU SALAIRE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSSEAU, VICTIME LE 19 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 15 % PUIS DE 30 % A ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE L'INTERESSE, LA CAISSE PRIMAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - ALLEGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - GOUVERNANTE - GARDE-MALADE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS INTRODUITE, CONTRE LES HERITIERES DE DUTHEIL DE LA ROCHERE, PAR MARIA X... QUI AVAIT VECU CHEZ CE DERNIER ET L'AVAIT SOIGNE DE 1956 A SA MORT EN 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME JUNG NE PEUT JUSTIFIER DES LIENS DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET DUTHEIL DE LA...

1 FORETS - Défrichement - Déclaration du propriétaire - Validité - Conditions - Forme - Article 157 du Code forestier - Caractère... CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté - Pourvoi - Etendue. * CASSATION - Pourvoi - Etendue - Arrêt de débouté d'opposition -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 12 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR RECEL A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 494, 593...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE - TRANSMISSION PAR VOIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Z..., JACQUES Z... SON FRERE ET HELENE Z..., EPOUSE DE X..., SA SOEUR, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1936 CHACUN POUR UN TIERS D'UN DOMAINE AGRICOLE; QUE ROGER Z... EST DECEDE EN 1963 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL EXHEREDAIT SON FRERE; QUE VEUVE Z... A RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE A TOUS LES DROITS PAR ELLE RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON Y... ROGER; QU'ELLE EST A SON TOUR DECEDEE ET QUE...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - PAYEMENT - VERSEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1970 DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE X..., S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OUEST CMO LE PRIX D'UN HANGAR COMMANDE PAR X..., UN PREMIER ACOMPTE DE 4600 FRANCS DEVANT DEVANT ETRE VERSE LE 5 DECEMBRE 1970 ET LE SOLDE APRES L'INSTALLATION DU MATERIEL, QU'ALLEGUANT QUE DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT LA CMO L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" - ADMINISTRATION LEGALE - MINEUR - REPRESENTATION - VENTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT NOTE DU 31 AOUT 1957 HELENE A... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA SOEUR MADELEINE X... C... A ACHETE INDIVISEMENT AVEC CETTE DERNIERE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT A ETE ACQUIS PAR VEUVE A... SA GRAND-MERE; QU'APRES LE DECES DE VEUVE A... SON FILS UNIQUE LOUIS JEAN A... A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité - Personnes ayant requis ses services... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972, 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN VRAC FURENT DEBARQUEES EN SEPTEMBRE 1969 DU NAVIRE EMMA X... SUR LES QUAIS DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION SMM; QUE DES PLUIES, SURVENANT ALORS QUE CETTE MARCHANDISE, LAISSEE A QUAI, N'AVAIT PAS ETE, OU PAS ASSEZ GARANTIE, NOTAMMENT PAR UN BACHAGE EFFICACE, LUI CAUSERENT DES AVARIES PAR...