La jurisprudences de France - page 141716

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE - PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS ET 1154 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE DES MAGASINS PRISUNIC, QUI EMPLOYAIT DEMOISELLE X... COMME VENDEUSE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 SUIVANT CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, L'A AVISEE, LE 10 MARS 1972, QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BRASSERIES - REGION DU NORD - CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1964 - RETRAITE PAR ANTICIPATION - DEMANDE DU SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEUX, SON ANCIEN DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE EGALEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT...

FRAIS ET DEPENS - Elements - Frais d'avoués - Conditions. * AVOUES - Frais et dépens - Avoué d'une partie - Conditions. Aux termes de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS, DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL ET, DANS LES DEPENS D'APPEL, LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL QUI ONT REPRESENTE CES PARTIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 CORRUPTION - Corruption passive - Fonctionnaires - Eléments constitutifs - Convention entre corrupteur et corrompu. Voir sommaire... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973 QUI, POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, TRAFIC D'INFLUENCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit commis hors de... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ARMAND, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN TOUCHANT A LA...

- Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les militaires rappelés ou maintenus en activité entre le 28 août 1955 et... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE FORMEE PAR LE SIEUR X... LAKHDAR ; VU LE CODE DES...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - NOTAIRES. - Suppression et transfert d'offices dont sont titulaires des sociétés... VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES RESPECTIVEMENT 1° SOUS LE N° 85.764 POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS. - Autorisations d'établissements dangereux, incommodes et... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE C.A.D.Y. CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DES REMPARTS A SAINT-ARNOULT EN YVELINES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 MARS 1972 ET LE 11 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968 DU PREFET DES...