La jurisprudences de France - page 141709

CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - MANDAT DONNE PAR LE BAILLEUR AU LOCATAIRE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, NOTARGIACOMO, RESTAURATEUR, AYANT COMMANDE A LA SOCIETE DUFOUR DIVERS EQUIPEMENT DE CUISINE, CEUX-CI FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUI LUI CONSENTIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LESDITS EQUIPEMENTS; QUE NOTARGIACOMO, PRETENDANT QUE LE MATERIEL A LUI LIVRE PAR LA SOCIETE DUFOUR N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, ASSIGNA, EN SON NOM PERSONNEL...

SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - CONDITIONS - NECESSITE - POUVOIRS DES JUGES. NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A LEUR CREANCIER AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - FAUTE - OMISSION D'INSERER UNE GARANTIE DANS LA POLICE - ASSURANCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU, DANS LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - ELEMENT INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LLONGARIU ET BARBEY ONT CONSTITUE LE 5 FEVRIER 1963 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES STATUTS PRECISAIENT QUE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DEVRAIT, SOUS SA RESPONSABILITE, DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, OBTENIR DES CREANCIERS UNE RENONCIATION AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ; QUE LLONGARIU, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE, A...

REFERES - COMPETENCE - LIMITES - LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN DU NORD DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE SAUNAB A FAIT EDIFIER UN AUDITORIUM, LE COMPLEXE ETANCHE DEVANT COUVRIR L'IMMEUBLE FUT FOURNI A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA COUVERTURE PAR LA SOCIETE STRATI-FRANCE, QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS QUANT A L'ETANCHEITE DE CETTE COUVERTURE, LA SOCIETE STRATI-FRANCE A ASSIGNE EN REFERE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RESILIATION - CAUSES - INSUFFISANCE DES COMMANDES - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES PRODUITES PAR DESCHARRAUD, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS LEDIT CONTRAT A RECU EXECUTION, LA SOCIETE BAUDOU N'A COMMANDE QU'UNE QUANTITE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - SUBSTITUTION D'ACTIONS A DES PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1973 D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE, LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME QUI S'ETAIENT SUBSTITUEES A ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UN BIEN INDIVIS COMPRIS DANS UNE INDIVISION DISPARAIT, IL EST REMPLACE DANS LA...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE MAINE-ANJOU-TOURAINE, S'EST ENGAGE A LUI LIVRER LE LAIT DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, IL A CESSE SES LIVRAISONS ET QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN...

1 GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 2 LOI DU 21 MARS 1941 - INCOMPATIBILITE AVEC LA LOI DU 20 MARS 1956 NON. * GERANT... SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE AUSSI BIEN THEORIQUE QUE PRATIQUE D'APPLIQUER CUMULATIVEMENT LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET LA LOI DU 21 MARS...

DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - INCENDIE - FAUTE DU DEPOSITAIRE - CONSTRUCTION DEFECTUEUSE DE L 'ENTREPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE CO LIMITED A SON ASSUREE LA SOCIETE AMIHO POUR LA COUVRIR DE LA PERTE DE SES MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER PARTIELLEMENT LA FORCE MAJEURE EN RAISON DU FAIT QUE...