La jurisprudences de France - page 141700

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION RECURSOIRE DU COMMETTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRENIER A ETE BLESSE, LE 26 SEPTEMBRE 1964, PAR UNE NIVELEUSE CONFIEE A LA SOCIETE MATERIEL AUTOMOBILE ET DE TRAVAUX PUBLICS MATRAP PAR LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE, QUE CONDUISAIT VAN LOO, EMPLOYE AU SERVICE DE LA MATRAP ; QUE CE DERNIER A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LA MATRAP A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE, LA MATRAP AYANT , PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1970...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PROFESSEURS DONNANT DES COURS DANS UN CENTRE CREE PAR UNE UNIVERSITE AMERICAINE. * ENSEIGNEMENT - UNIVERSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT ENTRE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ET LES PROFESSEURS DU CENTRE D'ETUDES INSTALLE A TOURS SOUS LA DENOMINATION DE STANFORD IN FRANCE UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE DEMONTRE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - DISSIMULATION D'UN FAIT QUI AURAIT EMPECHE LA CONCLUSION DU CONTRAT. LE DOL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1970, MARCEL JACOB X... COMME MANDATAIRE DES EPOUX PAUL A..., A ACHETE A GOUTAILLER ET A DAME Y... SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI PAR UN ORGANISME FINANCIER D'UN PRET DE 60 000 FRANCS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL.LORS DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR, SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL.; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'HERBAGES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT DEFERE AU CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, AUX FINS DE REPRISE, LE 1ER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - BENEFICIAIRE DU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ; ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION PARTIELLE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - DIRECTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARQUIER, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL A METAYAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ET APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, AU 31 OCTOBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE X... EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE LA VICTIME - MANDAT SPECIAL - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DIRIGEE PAR DELCOURT CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 900 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L' ACCIDENT SUBI PAR SA VOITURE AUTOMOBILE QU'AVAIT HEURTEE UN VEHICULE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHMOND, CES DERNIERES SOCIETES ONT APPELE EN CAUSE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ; QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - REFUS D'AUTORISATION D... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE...