La jurisprudences de France - page 141699

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale - Délai de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES , ... V, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E..., B... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS 1973 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME BARRERE LEA A... Z... DEMEURANT ... A BAGES, 66300 THUIR PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIQUIDE SA PENSION COMME CHARGEE D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE CONTRE UNE DECISION...

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 ET LE 17 JANVIER 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL Z..., DEMEURANT A SAINT CIRGNES EN MONTAGNE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ARDECHE POUR LA DESIGNATION D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions au fond - Demande déclarée irrecevable - Réponse nécessaire non * FILIATION LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LE BLANC ET CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 3 MARS 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'UNE LETTRE DU 4 MARS 1969, ADRESSEE PAR DAME LE BLANC A SON MARI, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER A CE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR - CLAUSE PENALE - CARACTERE LEONIN NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ; QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CONVENU QU'AU CAS DE RESILIATION PAR...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * NOTAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAULT, AUQUEL UN CLERC DU NOTAIRE MAGOIS AVAIT FAIT VISITER LE BOIS DU BUISSON EN LUI INDIQUANT QUE CET OFFICIER PUBLIC ETAIT CHARGE DE VENDRE AU PRIS DE 240 000 FRANCS CE BIEN ECHU PAR SUCCESSION A BOUVIER RESIDANT AU MAROC, A, LE 3 MAI 1971 TELEPHONE A MAGOIS ; QUE CELUI-CI AYANT CONFIRME LES DIRES DE SON CLERC, ROUAULT LUI A EXPRIME SON ACCORD POUR ACHETER A CE PRIX, DES QU'IL SE SERAIT PROCURE LES FONDS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - CONTRAT - CONCLUSION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION - NON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMBERT, AGENT IMMOBILIER QUI EXERCE SA PROFESSION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANDRE GOMBERT, A, EN DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CLICHY, CONFIE A L'ARCHITECTE CHAPEROT LA Y... DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION ; QU'UNE FOIS SA Y... EXECUTEE ET LE PERMIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A CETTE DUREE ; QUE D'APRES SON ALINEA 4, SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS AVISE...