La jurisprudences de France - page 141678

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Juré supplémentaire - Formalité substantielle. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NOUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - CHANGEMENT DE REGIME - ANNULATION DES AVANTAGES DU PRECEDENT REGIME - CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D... D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ; QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET QUE, PAR UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN * ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, L'ENTREPRISE SAOUDIENNE SAUDI ESTABLISHMENT FOR COMMERCE AND CONTRACTING SECC N'AYANT PU, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES TECHNIQUES ET DE SES MOYENS FINANCIERS, MENER A BIEN LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT SAOUDIEN, ET APRES DES POURPARLERS AUXQUELS PARTICIPA LA NATIONAL COMMERCIAL BANK, BANQUE SAOUDIENNE AYANT SON SIEGE A JEDDAH, IL FUT CONVENU EN MAI...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE 4 MOIS - INTERRUPTION - TENTATIVE DE CONCILIATION - SAISINE D'UN TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGES DEFERES, HORS DU DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CARVIN, DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIENT SITUEES LESDITES TERRES, AUX MOTIFS QUE LA SAISINE ANTERIEURE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE DONT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE AVAIT ETE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN MAGASIN ET D'UNE CAVE, NE POURRONT PROCEDER A L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE AU DROIT DE LEURS LOCAUX PRIVATIFS, MALGRE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE LA TERRASSE, AFFECTANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - APPEL - ARRET SE FONDANT SUR UN TEXTE DIFFERENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JANVIER 1973 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU SEULEMENT UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 MARS 1973 QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT FORMEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE SIMED, D'AVOIR DIT QUE S'AJOUTAIT AU PASSIF PRIVILEGIE UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE "PASSIF DE MASSE", AU MOTIF QUE LE SYNDIC INDIQUAIT DANS UNE DE SES NOTES QUE LA SIMED AVAIT ESCAMOTE CETTE SOMMEDANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

SIMULATION - Preuve - Mode de preuve - Preuve des actes juridiques - Exception - Acte illicite - Preuve par tous moyens. * DONATION - Cause... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'ANDRE Z... A VECU MARITALEMENT AVEC Y... BENOIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT DE L'EPOUSER ; QUE DURANT LA PERIODE DE CONCUBINAGE, DEMOISELLE X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A NEUILLY ; QUE Z... A ASSIGNE SON EPOUSE DONT IL A ENSUITE DIVORCE POUR FAIRE DECLARER NULLE L'ACQUISITION SUSVISEE EFFECTUEE SELON LUI AVEC DES DENIERS QU'IL AURAIT FOURNIS ET...

LOTISSEMENT - VENTE - PROMESSE DE VENTE - LOI DU 30 JUILLET 1930 - ACCEPTATION - DATE DE LA VENTE - DATE DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE. DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE, SANS FIXER DE DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION, PARTIE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE FRANCE-DIAMANT, QUI A ACCEPTE LA PROMESSE, SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, ET A VERSE LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LE PRIX DE LA VENTE OU...

1 BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - TOITURE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NICOUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE PARTIE DU BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE ET AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR QUI AURAIT DU S'EN CHARGER, QU'IL AVAIT DU NOTAMMENT CHANGER LES CHEVRONS ET TOUT...