La jurisprudences de France - page 141676
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 85785
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen nouveau... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D ... M ... , AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 86362
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Absence - Affection... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU, AYANT SON SIEGE EN LADITE COMMUNE DORDOGNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS 1972 ET 13 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 88044
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS, EN DATE DU 25 JUIN 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 88305
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A SURESNES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAIT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 35.282,15 F, AVEC INTERETS DE DROIT, POUR TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 89035
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Modification par un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A MIGNERES LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTARGIS SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE AORTOGRAPHIE SUBIE PAR LE SIEUR X... LE 15 MARS 1968 ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 89362
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIES DES MUREAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX MUREAUX YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1974, 90430
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT A "BARRADIERES ", CASTRES TARN , AGISSANT EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR PIERRE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LES HERITIERS DU SIEUR PIERRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 90856
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Frais de timbre - Remboursement en cas d 'annulation... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LAURENT , DEMEURANT BOULEVARD DES PINS A VILLECROZE VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLECROZE VAR ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 91126, 91127, 91128, 91129 et 91130
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 91145
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... GILETTE , DEMEURANT A ..., ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE UNE MESURE DE SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE...
