La jurisprudences de France - page 141670

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - NEGLIGENCE DU CREANCIER A RECOUVRIR SA CREANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1968, DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, AUX EPOUX DE X... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE TISSUS ET CONFECTION; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QU'EN CAS DE CESSION DE LEUR FONDS, LES PRENEURS DEMEURAIENT GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES PAR...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - IMMORALITE - HOTELIER - SOCIETE - GERANT - RECETTES PROCUREES PAR LE PROXENETISME - DEMANDE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DJILALI-DJILALI, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE LUXELTHE, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 117 000 FRANCS REPRESENTANT LA RECETTE DE LA LOCATION DE CERTAINES CHAMBRES "LOUEES A UNE CLIENTELE TOUT A FAIT SPECIALE", ET QU'IL AURAIT PERCUE INDUMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES RECETTES NE PROVENAIENT PAS DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LUXELTHE ET...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - CONTREDIT - DELAI - EXPIRATION - EFFET - TIERCE-OPPOSITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1973 D'AVOIR DECLARE SCHNEIDER IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LES CARTONNAGES DURING ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CREANCE DE DURING, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'OUVRENT QU'AUX CREANCIERS...

ENTREPRISE CONTRAT - RESILIATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX NON. * ENTREPRISE CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, CHARGE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE TEL QUE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ET AFFERENT AU DEBOISEMENT DU TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT CETTE REDUCTION AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, DES LORS QU'IL REJETAIT SON APPEL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - ACTION EN GARANTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAITRE DE X... QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN EN BATIMENT, QUI A ETE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIMULATION - PREUVE DU DROIT COMMUN. * SIMULATION - PREUVE - SIMULATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS REFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, MAIS QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONVENTIONS OU DECLARATIONS QU'ILS CONTIENNENT PUISSENT ETRE ARGUEES DE SIMULATION SOIT PAR DES TIERS, SOIT MEME PAR L'UNE DES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Dénonciation - Expert acquis aux débats - Renonciation à l'audition - Accord de toutes... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 26 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Actes administratifs - Appréciation de la légalité - Règlements assortis d'une sanction pénale - Compétence du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel sans restrictions ni réserves - Condamnations pénales et civiles. * CASSATION - Cassation... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MARS 1974 QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET OBLIGATION SPECIALE DE REMBOURSER AUX PARTIES CIVILES, PENDANT CE DELAI, LA SOMME DE 35000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE...