La jurisprudences de France - page 141664
Page 141664 des 1 474 904 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 85792 et 85793
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - Perte de chances sérieuses... VU 1° SOUS LE N° 85.792 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 86693
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL 1972 ET 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1974, 87054
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Taxe établie selon une... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A : 1° REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 88364
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A, CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1972 ET LE 5 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 89272
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - FRUITS ET LEGUMES. - Jus de fruits - Réglementation de leur commercialisation - Modification par... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PHOCEENNE DE REPRESENTATION ET DE DISTRIBUTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE , CHEMIN DE LA FENESTRELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 OCTOBRE 1972 ET 2 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CONCERNANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 89492 et 89493
- Possibilité pour le propriétaire contribuable de demander la décharge ou la réduction de sa cotisation en faisant valoir que l 'association... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCIS , DEMEURANT A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 89855 et 89998
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... VU 1° SOUS LE 89.855, LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEROI ET LARDEREAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, 2° LE SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 19EME , AGISSANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90048
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - RECRUTEMENT ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90371
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D... DEMEURANT A PORT-SAINTE-MARIE LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR E... JEAN DEMEURANT A SAINT-PIERRE-DE-BUZET LOT-ET-GARONNE LE SIEUR G... MAXIME DEMEURANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 90475
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT DEMEURANT ... A VILLEMOMBLE SEINE-SAINT-DENIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES...
