La jurisprudences de France - page 141644
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 87924
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Cas où l 'avis... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR P... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1966, 1967 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 88246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE, DEMEURANT A ... ... , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 89109
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° MONSIEUR A. O..., INTERPRETE JUDICIAIRE, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES RETRAITES DU CADRE LOCAL ; 2° M. ZF..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME VICE-PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION ; 3° M. MARY XI..., DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION ; 4° M. R...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91113
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ., RUE . A ., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI ET LE 20 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91356
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS GIVELET", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE PAS-DE-CALAIS , ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 18 décembre 1974, 91431
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Notion d' "encaissement"... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT AU SIEUR X..., AGISSANT AU NOM DE LA S.A.R.L. "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 914,61 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN LADITE QUALITE EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 17 AVRIL AU 31 AOUT 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JANVIER 1971 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91898
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ... AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... RUE DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D' ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92629
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LYCEE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 93538
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ..." DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU...
