La jurisprudences de France - page 141643
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 1974, CETATEXT000008276617
34-04-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE... 1° VU SOUS LE N° 8995, LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 27 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE DE LA BAULE, DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 COMPRISE ENTRE LES AGGLOMERATIONS D'ESCOUBLAC ET DU POULIGUEN, ARRET FAISANT PAR AILLEURS L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ENREGISTRE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 77362 et 89042
- Rapports avec d'autres législations - Expropriation - Autorisation postérieure à une déclaration d'utilité publique - Légalité. ... VU SOUS LE N° 77.362 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PAUL A... DEMEURANT A ..., TOUS DEUX DEMEURANT A VOLX BASSES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT SUR LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A OCCUPER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 79121
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 NOVEMBRE 1969 ET 5 MARS 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 28 JUILLET 1965 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR UN LOT DE CONSTRUCTION SITUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 82814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée en ce qui... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "..." DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1974, 84383
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A BORDEAUX, RUE DE LEYBARDIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR RECOURS DIRIGE 1° CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 MARS 1971, EN CE QU'ELLE COMPORTAIT TRANSFERT AU PREFET DE LA GIRONDE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 84875
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ".", A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 85983
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Fonctionnement défecteux du service - Défaut de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS A..., DEMEURANT ... A SOUFFEL WEYERSHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER 1972 ET 23 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG BAS-RHIN EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 86267
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Cas où les... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN "LA BOUCHERE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MONTYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 87026 et 87027
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Syndicats de fonctionnaires - Décision modifiant la... VU, SOUS LE N° 87.026, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, CITE ADMINISTRATIVE, PLACE LAFAYETTE A ANGERS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1972...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 87229
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "I..." DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI 1972 ET 20 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE...
