La jurisprudences de France - page 141635
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 89992
19-04-02-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ... A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 90233 et 90234
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C. R. S. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 90302
19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE EN 1967 DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR SUR UN IMMEUBLE ALORS REPRIS GRATUITEMENT PAR LUI A L'EXPIRATION DE LEUR LOCATION ; ET D'AUTRE PART...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 90303
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "J.P. ... ", DONT LE SIEGE EST A M ... AGISSANT POURSUITES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 16 FEVRIER ET 23 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 91039
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 91932
19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE S.I.F.I.C. , DONT LE SIEGE EST ... A IVRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93049
48-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Soins gratuits - Cures thermales - Conditions de prise... REQUETE DU SIEUR PETIT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRECISANT QUE "LES PENSIONNES AYANT LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93933
34-02-01-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 8 MAI 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, D'AUTRE PART D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 94883
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseil... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ALIBERT Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 95027
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A PARIS 9EME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT...
