La jurisprudences de France - page 141615

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Subrogation de l'assureur - Action de l'assureur contre un préposé de l'assuré - Méconnaissance de l'article 36,... REQUETE DE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... 1° VU, SOUS LE N° 90 788, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "...", DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 24 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -... REQUETE DU SIEUR X... EDMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS DU 3 DECEMBRE 1972 TENDANT A L'INSCRIPTION DU CAMP 325 "RAWARUSKA" ET DE SES COMMANDOS SUR LA LISTE A 160 DU CATALOGUE DES CAMPS DE CONCENTRATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Stage -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 13 MARS 1972 PRONONCANT D'UNE PART, LA PROLONGATION DU STAGE DU SIEUR Y... DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ET D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DUDIT SIEUR X... LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972...

19-06-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS VIII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL ET 21 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE...

36-05-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Effets - Absence de notation. 36-05-04-01,... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 19 FEVRIER 1971 ATTRIBUANT A LA DAME ORZALEK MONIQUE X... Y... SPECIALISTE DES SERVICES D'INTENDANCE AU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A LA REVISION DE...

19-04-02-01-04-09,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA JARDINERIE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT APPROUVE LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DU TERME "JARDINERIE" ; VU LA LOI N 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION SOUS RESERVE D'USUFRUIT -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND Y... ET MARIE X..., EPOUX Z... EN BIENS, SONT DECEDES, LE PREMIER LE 6 AVRIL 1949, LA SECONDE LE 31 MARS 1962, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR FILS ALBERT ET LEUR FILLE ALICE ; QUE SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1961, DAME X... AVAIT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SON FILS ALBERT DE A... D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, SIS A ISSOUDUN, ET DE LA MOITIE DES DROITS LUI REVENANT DANS UNE...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - RECONNAISSANCE DE DETTE - APPLICATION... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX R.-C.-E. SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1951 : QU'EN 1959 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, CONVERTIE PLUS TAR D EN DIVORCE, A ETE PRONONCEE ; QU'EN 1960 DAME C.-E. A RENONCE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET R. ET COMPRENANT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE LA DAME C.-E. ; QUE LE 23 JUIN 1966 R. A SIGNE UN ACTE DANS...