Page 141592 des 1 475 197 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1975, 73-13761
MARIAGE - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE - DEFINITION - ERREUR DETERMINANTE DU CONSENTEMENT. L'ERREUR DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE G. A CONTRACTE MARIAGE LE 24 AOUT 1935, DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G. INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ; QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1975, 73-13998
1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - CERTIFICAT DU GREFFIER ATTESTANT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1973 DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1975, 73-14018
BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - ABSENCE - EFFET - POURSUITE DU BAIL AU-DELA DU TERME FIXE. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REVOUY, ENTREPRENEUR DE DROITS COMMUNAUX, ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1926, SANS INTERRUPTION, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A VEUVE GOUTTE ; QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE 31 MAI 1966, POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, SANS QUE CET ACTE AIT ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ; QUE, LE 30 JUIN 1970...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1975, 73-14043
1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTUBATRICE - AUTOROUTE - IRRUPTION D'UN AUTOMOBILISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE AUTOROUTE DAME X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, FUT GENEE PAR L'IRRUPTION D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU ; QUE DAME X... DUT FREINER, QUE SON VEHICULE SE DEPORTA ET, APRES AVOIR HEURTE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL, S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA VOIE ; QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE QUI LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 73-14121
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Absence - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 73-40368
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail ... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AIELLO EMPLOYE COMME ETALAGISTE DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A CANNES, A ETE MIS A PIED PAR CELLE-CI PENDANT DEUX JOURS POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972, JOUR OU IL DEVAIT NORMALEMENT ETRE DE REPOS ; QU'ESTIMANT CETTE SANCTION FONDEE SUR UN MOTIF ILLEGAL, IL A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 73-40685
DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 73-40693
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - MENSUALISATION - ACCORD... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1975, 74-11119
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - FORCE MAJEURE - ETAT DE SANTE.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ; QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1975, 74-14035
ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Conditions. La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UN TROUPEAU APPARTENANT A CHARLES Z... ET CONDUIT PAR LES DEUX FILS DE CE DERNIER, HAMON X... A MOTOCYCLETTE ENTRA EN COLLISION AVEC DEUX VACHES ; QU'IL FUT BLESSE ET SON VEHICULE DETERRIORE ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 ET 1385 DU CODE CIVIL, HAMON ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEMANDERENT REPARATION...