La jurisprudences de France - page 141590
Page 141590 des 1 475 197 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88702
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 3.990 F A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88710
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - 1... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MAURICE Y..., DEMEURANT, ... A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 90531
19-04-02-03-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 90588
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 90817
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. 1... SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS DEFAVORABLE ; CONSIDERANT QUE SI LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 92021 et 92763
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 1. REQUETE DE LA DAME X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 92566
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations non soumises à... REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE DU 22 DECEMBRE 1971 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 31 JANVIER 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DUDIT MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 93166
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... REQUETE DU SIEUR X... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12 NOVEMBRE 1969 ET 2 OCTOBRE 1970 LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DE SON ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 93262
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas où les... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S. A. R. L. "ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" , ET TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T. V. A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 JUIN 1970, ORDONNANT UNE EXPERTISE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 93502
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations soumises à... REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, 1. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET 2. QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE...
