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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 80417
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AU PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 86954
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Généralités - Limites de la réparation - Demande de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 15 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME DE 5.498,66 F ET A LUI REMBOURSER...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 88601
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DE 8.203,10 F ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 89781
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 89984
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 90255
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I. V. D. ; VU LE DECRET N. 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR SA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 90785
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EVANSTON, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 MARS ET 2 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 MARS 1972 REFUSANT DE LE DISPENSER EN QUALITE DE FRANCAIS RESIDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 91211
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... REQUETE DE LA DAME X..., VEUVE A..., EPOUSE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE A... A ETE VICTIME AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 91300
19-04-02-01-04-09,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DE LA DAME VEUVE X. FELICIEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 92241
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA COMPAGNIE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y. TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39...