La jurisprudences de France - page 141494

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE NON ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE TROISIEME MOYEN:VU LES ARTICLE 5 3 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 15 DECEMBRE 1955 A X... A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE ; AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.431 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS AU TITRE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - PAYEMENT INDU - ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ART. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DONT LA LOI DU 17 MARS 1958, A RECONNU LE CARACTERE INTERPRETATIF, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES INDUMENT PAYES DE PENSION VIEILLESSE DOIT ETRE FAITE DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ITALIEN - ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT RESIDE EN FRANCE DE 1915 A 1940, N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN, DU 11 DECEMBRE 1953, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACCORD, SIGNE LE 11 DECEMBRE 1953 ET PUBLIE PAR DECRET NO 58-312 DU 20 MARS 1958, N'EST ENTRE EN VIGUEUR, DANS NOS RAPPORTS AVEC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y... AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ATTEINT SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE, REMPLISSAIT LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EXIGEE PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, QUE LA PREFECTURE DU NORD AVAIT DELIVRE A Y... UNE CARTE D'INVALIDITE, AU TAUX D'INVALIDITE DE 66%, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1955, QUE, PAR LA SUITE LEDIT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS, ENCOURUES PAR X..., POUR NON-VERSEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1955, DE L'ANNEE 1956 ET DU PREMIER TRIMESTRE DE 1957 ET SUR LA DEMANDE EN REMISE DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPELLE QUE, SUIVANT LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL, A PEINE DE DECHEANCE ; ATTENDU QUE SUR LE A... FORME LE 5 JUILLET 1960 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Y... 6 JUIN 1960, LES DEMANDEURS AU A... ONT DEPOSE LE 25 SEPTEMBRE 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ; QUE LE DELAI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - ACCEPTATION DU RISQUE - EXONERATION DE RESPONSABILITE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANDREE Y... ETAIT TRANSPORTEE, A TITRE BENEVOLE, SUR UN SCOOTER PAR SA Z... JEANNE, QUAND CE VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE SCOOTER PILOTE PAR TETTA ; QU'ANDREE Y... FUT BLESSEE ; QU'AYANT ASSIGNE TETTA EN DOMMAGES-INTERETS ET CELUI-CI AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, LA VICTIME A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SA Z... JEANNE ET L'ASSURANCE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A PAYER A DAME VEUVE Y..., ASSUREE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 20 MAI 1959, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, AVANT LE 30 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT LE 20 MAI SUIVANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE "LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LES LIEUX - PORTEE - INTERPRETATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., QUI REPROCHAIENT A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIERS-TEXTILES, D'AVOIR CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT LUI INTERDISANT DE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE CONSTATATION DIRECTE, NI...