La jurisprudences de France - page 141410

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - VINS - CHAMPAGNE - MARQUE - VINS MOUSSEUX - EMPLOI DE PROCEDES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VINS ET A DIT LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969...

1 INSTRUCTION - INTERROGATAIRE - AUTEUR D'UN CRIME DEJA INCULPE - QUALIFICATION CRIMINELLE SUBSTITUEE A UNE QUALIFICATION DELICTUELLE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI, DECLARANT VALABLE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE AU DEMANDEUR, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA NULLITE DE L'ACTE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE TRANSMETTANT LE POURVOI A LA CHAMBRE CRIMINELLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES PLAIDOIERIES - PREUVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 28 MAI 1973, A ETE RENDU APRES DES DEBATS, NON PAS PRECEDES, MAIS SUIVIS DE LA LECTURE DU RAPPORT, QU'IL EST DES LORS IRREGULIER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET, DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT OU APRES LES DEBATS, IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE DELIVRE PAR LE MEME SECRETAIRE-GREFFIER, QUE, A...

SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE - PRESENCE - NECESSITE. * COMITE D'ENTREPRISE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1973 D'AVOIR DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PIC POUR LA PARTIE AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI A AUGMENTE LES RETRIBUTIONS D'X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT INGENIEUR-CONSEIL ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE PIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SONT ASSORTIES LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 22 JUIN 1973 LE VOITURIER MARTINEZ AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES CFTA DE TRANSPORTER JUSQU'A MONTAUBAN, OU ELLES DEVAIENT ETRE LIVREES A LA SOCIETE MIDIGEL, DES GLACES ET CREMES GLACEES FABRIQUEES A ARGENTAN, PAR LA SOCIETE MOTTA; QUE LA CFTA, AYANT RECHERCHE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE INUTILISABLE A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - PREUVE - ACTE AUTHENTIQUE NE CONTENANT PLUS LA... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, EN VUE D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE PASSE SOUS SON MINISTERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE LA JURIDICTION CONSULAIRE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD D'UN DEFENDEUR QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUI N'AVAIT PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE PAR...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - RESERVES - ACCEPTATION -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA DEFENSE QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, EST IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QU'IL EST DONC NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE, DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT LUI-MEME, IL...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte... REQUETE DES CONSORTS D... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR D... ROGER LE 28 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 186 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT DE PRELEVER SUR CETTE SOMME 6 663,58 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; VU...