La jurisprudences de France - page 141402
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 85528
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YANN , DEMEURANT 21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT, ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 86079
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du... REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE LA DECISION, DU 16 SEPTEMBRE 1971 DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X... D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1850...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 86672 et 86672bis
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 86881
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X. X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' I. R. P. P. A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI SON PERE AUJOURD'HUI DECEDE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88702
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 3.990 F A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88710
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - 1... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MAURICE Y..., DEMEURANT, ... A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 90531
19-04-02-03-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 90588
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 90817
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. 1... SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS DEFAVORABLE ; CONSIDERANT QUE SI LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 92021 et 92763
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 1. REQUETE DE LA DAME X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
