La jurisprudences de France - page 141381

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... REQUETE DE LA DAME X..., VEUVE A..., EPOUSE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE A... A ETE VICTIME AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

19-04-02-01-04-09,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DE LA DAME VEUVE X. FELICIEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA COMPAGNIE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y. TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39...

19-04-01-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DU SIEUR ..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Retard mis par l'administration à statuer sur une... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDMOND , DEMEURANT ... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT 1973 ET 15 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE...

68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN -Questions générales - Taxe locale d'équipement - Taxe... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HOURDIN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX GIRONDE A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - 1,RJ1 Liquidation - Emoluments de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT UNE DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT AU SIEUR X... UNE MAJORATION POUR ENFANTS AU TITRE DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ; VU LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Agents ayant pris une part active et... REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REJETANT SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMANDE CONTENUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUDIT MINISTRE LE 18 JUIN 1973, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LE...

19-04-02-03-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAUNEUF-DU-FAOU FINISTERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9 PLACE VENDOME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT...