La jurisprudences de France - page 141373

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ARRETE PREFECTORAL - DATE D'APPRECIATION. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN, CONTESTE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE...

SUSPICION LEGITIME - REQUETE - MENTIONS NECESSAIRES - JURIDICTION AYANT STATUE. * SUSPICION LEGITIME - REQUETE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE... VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ABSENCES POUR MALADIE AINSI QUE CELLES INHERENTES AUX CURES PRISES EN COMPTE PAR LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU REPRESENTANT ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AUTRE SALARIE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ROSSI, OUVRIER CARROSSIER, AU SERVICE, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1954, DE LA SOCIETE L'AUTO-ROUTIERE, LICENCIE LE 28 MARS 1973, DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE CONSIDERAIT COMME FAUTE GRAVE LES RIXES INTERVENUES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QU'EN RIPOSTANT, AUX COUPS SANS GRAVITE PORTES PAR TREHIN, AVEC...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DES SYNDICATS DE LA SAVOIE A DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1974, ADRESSEE A BLANC PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES CLUBS DE LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - DESIGNATION INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE THEIX, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE COMPRENAIT PAS CINQUANTE SALARIES, LES INSTITUTEURS QUI Y ETAIENT DETACHES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES MEDECINS VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14...

1 DOUANES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - ERREUR, FAUTE OU COMPLAISANCE DU SERVICE NON. IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... Y... ARIJ-JACOB ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI A RELAXE X... Y... SUR LA PREVENTION D'AVOIR IRREGULIEREMENT IMPORTE DEUX AUTOMOBILES EN FRANCHISE TEMPORAIRE, ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE L'OR, MAIS PAS A LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, POUR AVOIR...