La jurisprudences de France - page 141371

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 27 JUIN 1973 PRESCRIVANT AU SIEUR F... ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES Dispositions légales - Légalité du... REQUETE DU SIEUR X... JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... REQUETE DU SIEUR A... GILLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE BLESSURES PAR BALLE QUE LUI A INFLIGEES LE GENDARME Z... DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1971 REFUSANT A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26...

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , CHEF DE MUSIQUE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT A MAGENTA A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE PENSION POUR LA JEUNE Y... MONIQUE Z... PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Réduction des droits... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LORIENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X..., DOMICILIE A LORIENT MORBIHAN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... VINCENT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir en... REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'I. R. P. P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOIT ETABLI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE A. BAS-RHIN ET NON DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE B. MEURTHE-ET-MOSELLE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRMANT SON IMPOSITION A B. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - CONDITIONS - INTERET. * FILIATION NATURELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE AD HOC, AU NOM DE LA JEUNE DOMINIQUE C., NEE LE 5 MARS 1962 ET DONT LA MERE NATURELLE EST DECEDEE EN 1969, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ASSIGNE C. EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE LE 8...

MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE - VALIDITE - AUTORISATION DU TUTEUR - PRESENTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES DAMES X... ET Y... CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, QUI AVAIENT SEULEMENT ETE INVITES A...