La jurisprudences de France - page 141322
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1974, 74-90633
FAUX - Faux en écritures privées - ALTERATION DE LA VERITE - Participation du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui retient... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1974, 74-91329
CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Civilement responsables d'un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement non . Doit être... REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... ROGER ; 2° Y... JEAN, ET D'AUTRE PART PAR Z... NOEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... ROGER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Z... NOEL A QUINZE JOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1974, 74-92037
CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l... NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... LUIGI, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ; 2° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 72437 et 72453
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Mesures de sauvegarde -... VU 1° SOUS LE N° 72.437 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... GUILLAUME DEMEURANT A PARIS ... DE Z... JEAN DEMEURANT A PARIS, ... DE Z... XAVIER , DEMEURANT A BRIARE LOIRET , X... DE Z... GENEVIEVE A... DU SAILLANT, LA DAME X... DE Z... JEANNE EPOUSE B..., DEMEURANT A .... LA DAME Y... MARGUERITE EPOUSE B... DEMEURANT A ..., LE SIEUR Y... VINCENT DEMEURANT A VIGNEUX-SUR-SEINE, X... DE Z... MICHEL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 octobre 1974, 85285
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 85452
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE INEXISTANT UN ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 86897
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 1ER AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER UNE SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1974, 88582
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A HEGENHEIM, HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE Y DEMEURANT ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1974, 89722 et 89723
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des... 1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; 2° VU, SOUS LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1974, 89957
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1973 ET 14 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 AUX...
