La jurisprudences de France - page 141315
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 87884
- Sectorisation - Arrêté exigeant la conclusion d'une convention avec les départements - Illégalité. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 853 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 15 MARS 1972, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 87978
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Date de la promulgation -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A GRASSE, VILLA PINAUNAR, BOULEVARD KENNEDY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 88585
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE D'ETUDES TECHNIQUES COGEFRA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 88994
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE. - Troubles de jouissance... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE GUERET CREUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON ET LES SIEURS Z... ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 89775
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J... M... DEMEURANT A P.... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 DECEMBRE 1972 ET 6 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90168
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Droits et avantages... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1974, 90555
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FURIANI CORSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1973 ET 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 12.630 EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90557
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... X..., DEMEURANT A BOLLENE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 90844
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR LASSAUX X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ARDENNES ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 91358
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION. - Mesures relevant du domaine du règlement - Création d'un établissement... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; SUBSIDIAIREMENT ANNULER LES ARTICLES 2...
