La jurisprudences de France - page 141312

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPE ENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET DU SIEUR RASSON X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR...

- DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - Décision préfectorale relative aux loyers... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR RODOLPHE X... DEMEURANT AU DOMAINE DE BEAUREGARD, ... A LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 FEVRIER 1974 ET LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - DECISION CONSTATANT LE REFUS DE L'ACQUEREUR DE VERIFIER LA CONFORMITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES CONTRE REMBOURSEMENT ET LUI DEMANDAIT UNE ATTESTATTION BANCAIRE DE BLOCAGE DE FONDS, QU'IL AVAIT REFUSE CES CONDITIONS PARCE QUE...

1 VENTE - GARANTIE - VICE CACHE - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1972 QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE POUR DESIGNATION D'EXPERT, LE 10 JUIN 1971, LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS, BIGOT, QUI AVAIT ACHETE A CES DERNIERS EN MAI 1971, POUR LES REVENDRE A DES CULTIVATEURS, 19 ARRACHEUSES DE POMMES DE TERRE, FUT, A SON TOUR, ASSIGNE, LE 20 AOUT 1971, PAR LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES MACHINES ET QUE, LE 5 FEVRIER 1972, BIGOT A...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD AVAIT ETE CHARGEE EN MAI 1969 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TANNERIE ET MAROQUINERIE SITM, DE TRANSPORTER DE MARSEILLE A GRAULHET UN LOT DE SACS CONTENANT DES PEAUX SEMI-TANNEES EN PROVENANCE DU PAKISTAN ; QUE, A L'ARRIVEE A GRAULHET, UN MANQUANT DE TRENTE-SEPT SACS FUT CONSTATE ; QUE DES POURPARLERS...

CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION D 'APRES LE MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - RESTITUTION DU MATERIEL AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ENSUITE DE LA RESILIATION, POUR NON-PAIEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LOCATION QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, CONSENTI LE 23 SEPTEMBRE 1968 A PHELIPPEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 13 DECEMBRE 1972 A CONDAMNE CE DERNIER, AINSI QUE CAMUS, CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER A LOCAFRANCE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, D'UN MONTANT EGAL AU 4/5 E DES LOYERS RESTANT A COURIR ; ATTENDU QU'IL EST...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effet. ... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART.- GROUPE DE SOCIETES - DIRIGEANTS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 MAI 1973 D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR JACQUES X..., EN SON VIVANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASSE FRERES ET X..., ET REPRISE APRES SON DECES PAR SES AYANTS CAUSE CONTRE FRYDMAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUATRE ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR AINSI COMMIS UN EXPERT B... RECHERCHER...

SOCIETE EN GENERAL - CONSTITUTION - FONDATEUR - NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES - EFFET - DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE EN COURS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 JANVIER 1973 D'AVOI R CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELLE LE 15 AVRIL 1964 A LA SOCIETE BRASSERIE LE PASTEUR, ALORS EN FORMATION ET QUI ENSUITE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE, X... A CONTESTE AVOIR...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE INVOQUEE EN COMPENSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR DEBOUTE GIROUD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR MARIN RESULTANT D'UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS, AU MOTIF QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UN AUTRE COMPTE AFFERENT A UNE SOCIETE QUE GIROUD ET MARIN AVAIENT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX, ET QUE CE COMPTE, DONT MARIN INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LE PRECEDENT, NE POUVANT ETRE ETABLI PAR LA FAUTE DE GIROUD...