La jurisprudences de France - page 141301

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR - CLAUSE PENALE - CARACTERE LEONIN NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ; QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CONVENU QU'AU CAS DE RESILIATION PAR...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * NOTAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAULT, AUQUEL UN CLERC DU NOTAIRE MAGOIS AVAIT FAIT VISITER LE BOIS DU BUISSON EN LUI INDIQUANT QUE CET OFFICIER PUBLIC ETAIT CHARGE DE VENDRE AU PRIS DE 240 000 FRANCS CE BIEN ECHU PAR SUCCESSION A BOUVIER RESIDANT AU MAROC, A, LE 3 MAI 1971 TELEPHONE A MAGOIS ; QUE CELUI-CI AYANT CONFIRME LES DIRES DE SON CLERC, ROUAULT LUI A EXPRIME SON ACCORD POUR ACHETER A CE PRIX, DES QU'IL SE SERAIT PROCURE LES FONDS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - CONTRAT - CONCLUSION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION - NON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMBERT, AGENT IMMOBILIER QUI EXERCE SA PROFESSION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANDRE GOMBERT, A, EN DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CLICHY, CONFIE A L'ARCHITECTE CHAPEROT LA Y... DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION ; QU'UNE FOIS SA Y... EXECUTEE ET LE PERMIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A CETTE DUREE ; QUE D'APRES SON ALINEA 4, SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS AVISE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION RECURSOIRE DU COMMETTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRENIER A ETE BLESSE, LE 26 SEPTEMBRE 1964, PAR UNE NIVELEUSE CONFIEE A LA SOCIETE MATERIEL AUTOMOBILE ET DE TRAVAUX PUBLICS MATRAP PAR LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE, QUE CONDUISAIT VAN LOO, EMPLOYE AU SERVICE DE LA MATRAP ; QUE CE DERNIER A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LA MATRAP A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE, LA MATRAP AYANT , PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1970...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PROFESSEURS DONNANT DES COURS DANS UN CENTRE CREE PAR UNE UNIVERSITE AMERICAINE. * ENSEIGNEMENT - UNIVERSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT ENTRE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ET LES PROFESSEURS DU CENTRE D'ETUDES INSTALLE A TOURS SOUS LA DENOMINATION DE STANFORD IN FRANCE UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE DEMONTRE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - DISSIMULATION D'UN FAIT QUI AURAIT EMPECHE LA CONCLUSION DU CONTRAT. LE DOL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1970, MARCEL JACOB X... COMME MANDATAIRE DES EPOUX PAUL A..., A ACHETE A GOUTAILLER ET A DAME Y... SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI PAR UN ORGANISME FINANCIER D'UN PRET DE 60 000 FRANCS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL.LORS DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR, SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL.; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'HERBAGES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT DEFERE AU CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, AUX FINS DE REPRISE, LE 1ER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - BENEFICIAIRE DU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ; ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION PARTIELLE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE...