La jurisprudences de France - page 141300
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 89019
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - EXECUTION DU CONTRAT. - Engagement à rembourser les... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALAIN DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET LE 19 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 89741
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ - Envoi d'une expédition du jugement - Partie ayant... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PROPRIETE LE MANOIR, ROUTE DU PECQ A MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1972 ET LE 30 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE REFUS, EN DATE DU 12 AOUT 1971...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 89922
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90025
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., HUBERT , DEMEURANT A CEAUCE ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT ORNE A LE GARANTIR DU QUART SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DU FAIT DE SA RESPONSABILITE DANS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90298
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90340
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale - Délai de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 90771
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES , ... V, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E..., B... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS 1973 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 93364
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME BARRERE LEA A... Z... DEMEURANT ... A BAGES, 66300 THUIR PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIQUIDE SA PENSION COMME CHARGEE D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE CONTRE UNE DECISION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 93734
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 ET LE 17 JANVIER 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL Z..., DEMEURANT A SAINT CIRGNES EN MONTAGNE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ARDECHE POUR LA DESIGNATION D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 1974, 72-13585
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions au fond - Demande déclarée irrecevable - Réponse nécessaire non * FILIATION LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LE BLANC ET CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 3 MARS 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'UNE LETTRE DU 4 MARS 1969, ADRESSEE PAR DAME LE BLANC A SON MARI, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER A CE...
