La jurisprudences de France - page 141295

1 AGENT COMMERCIAL - COMMISSION - CLIENT PROSPECTE - MARCHE CONCLU AVEC UNE SOCIETE CREEE PAR LE MANDANT. * PUBLICITE COMMERCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPUY-COMPTON, AGENCE DE PUBLICITE A, PAR CONTRAT DU 13 AVRIL 1959, ENGAGE BRESSON EN QUALITE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE" ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE BRESSON AURAIT DROIT A UNE COMMISSION DES LORS QU'IL AURAIT "PROSPECTE" DES ANNONCEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR DES CLIENTS DE LA SOCIETE PRECITEE ET QU'IL AURAIT INFORME CETTE DERNIERE DES "CONVERSATIONS EFFECTUEES" EN FOURNISSANT...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Quitus donné par l'assemblée générale - Portée. Aucune décision de l'assemblée... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. LEVY, PRESIDENT, BUISSON ET ZENNARO, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MM. LEVY, PRESIDENT, ARMAND ET ZENNARO, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE PORVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRIS ET QU'EN L'ESPECE...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DIJON, 8 JUIN 1973 QUE DAME Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, HOTEL PERSHING ET DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, CITE ROYALE DE BOURBONNE-LES-BAINS, SOCIETES AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT AUJOURD'HUI RESPECTIVEMENT "LA MEZELLE" ET LA SOCIETE "LE MEYNARD", SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE FAYEIN, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 80.000...

BREVETS D'INVENTION - PROCEDURE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION - DETERMINATION DES FABRICATIONS CONTREFAISANTES - DELEGATION DES POUVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES YOSHIDA A..., YOSHIDA Z... ET LA BRODERIE MODERNE ONT ETE CONDAMNEES PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1971, POUR CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS POUR FERMETURE A GLISSIERE", COMMISE AU PREJUDICE DES SOCIETES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE DE LICENCES ET DE BREVETS ET PRESTIL ; QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UN EXPERT Y... AVEC...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SUR LES DEMANDES DES CONSORTS A..., DE LA DEMOISELLE Z..., DES EPOUX Y... ET DES CONSORTS X..., UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO UN PERMIS DE...

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - ABSENCE. - Eléments à prendre en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR CHARLES Y... DEMEURANT A ..., LA DAME SOPHIE Y..., EPOUSE X... Y..., DIRECTEUR D'ECOLE A CONCA, LE SIEUR JOSEPH Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR ANGE Y... DEMEURANT 33 C.AVENUE DE SCEAUX A VERSAILLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 17 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Journaliste de chroniques judiciaires - Intérêt à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME EVELYNE X..., EPOUSE LE GARREC, JOURNALISTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 22 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

CASSATION - INTERET - MOTIFS - MOTIF N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE ORDONNEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... ET MARIE Y... ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES; QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL ET L'X... CLEMENT POUR LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES; QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A LA RESOLUTION DES VENTES, PUIS ONT RENONCE A CETTE DERNIERE DEMANDE; QU'UN JUGEMENT A...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER; MAIS ATTENDU QU'IL...

CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARTICLE R... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE 6 METRES, MOUILLER CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTREPRIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... PISANI; QU'IMMEDIATEMENT APRES LE CROISEMENT, QUI S'EFFECTUA SANS QUE LES VEHICULES ENTRENT EN...