La jurisprudences de France - page 141281
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 72437 et 72453
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Mesures de sauvegarde -... VU 1° SOUS LE N° 72.437 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... GUILLAUME DEMEURANT A PARIS ... DE Z... JEAN DEMEURANT A PARIS, ... DE Z... XAVIER , DEMEURANT A BRIARE LOIRET , X... DE Z... GENEVIEVE A... DU SAILLANT, LA DAME X... DE Z... JEANNE EPOUSE B..., DEMEURANT A .... LA DAME Y... MARGUERITE EPOUSE B... DEMEURANT A ..., LE SIEUR Y... VINCENT DEMEURANT A VIGNEUX-SUR-SEINE, X... DE Z... MICHEL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 octobre 1974, 85285
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 85452
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE INEXISTANT UN ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 86897
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 1ER AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER UNE SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1974, 88582
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A HEGENHEIM, HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE Y DEMEURANT ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1974, 89722 et 89723
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des... 1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; 2° VU, SOUS LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1974, 89957
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1973 ET 14 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 AUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1974, 90999
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS... REQUETE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN VIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME EGALE AUX INDEMNITES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES LES FRAIS DE PROCEDURE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1974, 91452
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHACE MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE SOCIETE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" DONT LE SIEGE ETAIT A LOCHES INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 7 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 91541
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - Absence - Sursis à statuer illégal -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, , LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UNE DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER...
