La jurisprudences de France - page 141270

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION PARTIELLE. *... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-USINES A PAYER A MARCOUX, QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - CONCURRENCE DE L 'EMPLOYEUR.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE EN SE LIVRANT, PENDANT LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES "GRANDS MAGASINS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE UN CONTRAT ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME COLLECTIVE EGALE A 2,50...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE - PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS ET 1154 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE DES MAGASINS PRISUNIC, QUI EMPLOYAIT DEMOISELLE X... COMME VENDEUSE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 SUIVANT CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, L'A AVISEE, LE 10 MARS 1972, QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BRASSERIES - REGION DU NORD - CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1964 - RETRAITE PAR ANTICIPATION - DEMANDE DU SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEUX, SON ANCIEN DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE EGALEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT...

FRAIS ET DEPENS - Elements - Frais d'avoués - Conditions. * AVOUES - Frais et dépens - Avoué d'une partie - Conditions. Aux termes de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS, DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL ET, DANS LES DEPENS D'APPEL, LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL QUI ONT REPRESENTE CES PARTIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 CORRUPTION - Corruption passive - Fonctionnaires - Eléments constitutifs - Convention entre corrupteur et corrompu. Voir sommaire... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973 QUI, POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, TRAFIC D'INFLUENCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit commis hors de... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ARMAND, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN TOUCHANT A LA...