La jurisprudences de France - page 141257

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Instigateur de l'action... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 25 JUIN 1973 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A HUIT MOIS ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE PREMIER, POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE DES VIOLENCES ONT ETE COMMISES CONTRE DES PERSONNES, ET LE SECOND, POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PARTICIPE A CETTE...

1 FAITS JUSTIFICATIFS - Exposition dans les lieux publics d 'affiches ou images contraires à la décence - Autorisation administrative -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 JUILLET 1973, QUI, POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET...

1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous la contrainte - Remise volontaire non. Voir sommaire suivant. 2 ESCROQUERIE -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HARLETTE ; 2° X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VOLS, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LES A CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ET LE SECOND, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SEIZE MOIS AVEC SURSIS PROBATOIRE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR...

1 ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Inspecteur Michelin. Voir sommaire suivant. 2 MARQUES DE FABRIQUE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, IMITATION ET USAGE D'UNE MARQUE IMITEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution loi du 6 novembre 1969. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL...

USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - USUFRUIT PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION DE LA JOUISSANCE. * INDIVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES BIENS COMPOSANT LES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ONT ETE PARTAGES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS, FRANCOIS, HENRI, MARIE-ELISABETH ET JEAN-MARIE X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 AVRIL 1961 ; QUE, PARMI D'AUTRES ATTRIBUTIONS, LES TROIS PREMIERS SE SONT VUS ACCORDER CHACUN UN QUART EN USUFRUIT D'UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE UNE CARRIERE ; QUE JEAN-MARIE X... A OBTENU LES...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE - CONDITIONS - ACQUISITION EN VUE DE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DEJA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES DU LOUEUR PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, 24 AVRIL 1972 A DEBOUTE MARCHAND DE SON...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 - REFUGIES - REFUGIES EXCLUS DU BENEFICE DE LA CONVENTION - STATUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1959, INSTITUE LADITE DAME X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE HACHEM ET A... MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 15 OCTOBRE 1959 DEVAIENT ETRE...

RESERVE - REDUCTION - DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE - DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE - RECOMPENSE A LA CHARGE DE L 'HERITIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 45000 ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ETAIT FIXEE " DES A PRESENT ET DE MANIERE INVARIABLE " LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE ; QUE CET IMMEUBLE CONSTITUE EN FAIT LE SEUL ELEMENT...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DETTES ANTERIEURES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CHAYETTE ET CIE SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE...