La jurisprudences de France - page 141256

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - IMMEUBLE - PARTAGE EN NATURE - DECISION ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET CONTRE...

1 DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - INNOCENCE DE L'EPOUX - FAITS NON INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE ROUX, SON EX-MARI, POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE LA SUPPRESSION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EX-EPOUSE N'AURAIT PAS ETE COMPLETEMENT INNOCENTE DES TORTS QUI ONT ENTRAINE LE DIVORCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INDUSTRIES TEXTILES - GARDIENNAGE - HEURES D'EQUIVALENCE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, TENDANT A MAINTENIR LE RENDEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL; ATTENDU QUE BULLIAT ASSUMAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUBURE ET DEVERCHERE, MANUFACTURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DONT L'EXERCICE COMPORTAIT QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES ET INTERMITTENTS...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - NOMINATION - ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL - DECISION DE LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET ABSOLU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - INCONSTANCE DE L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A ACETO, SON ANCIEN EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE DOSSIER DE L'INTERESSE...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - DEBATS - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESOMPTION. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BENOIST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QU'IL AVAIT VERSE A PITARD, MANOEUVRE AGRICOLE A SON SERVICE DU 16 SEPTEMBRE 1959 AU 3 MAI 1972, N'AVAIT PAS COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE DUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE D'ANGERS SOUS LE NUMERO DP 94, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHRISTIAN ; 2° X... ROGER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 QUI, AYANT DECLARE X... CHRISTIAN COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...