La jurisprudences de France - page 141249

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PAYEMENT - CHARGE - DEFENSE DES INTERETS DES DEUX PARTIES - RENONCIATION DE L'UNE D'ELLES A SA DEMANDE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A MILON, MAIS DANS LESQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE, DONT MILON EST GERANT, EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE SGRD A ETE CHARGEE, PAR DEUX CONTRATS DU 9 AOUT 1965, DE PROCEDER AUX EXPERTISES NECESSAIRES ET DE CONSTITUER UN...

ARCHITECTE - MAITRE D'OEUVRE - QUALITE - MANDATAIRE - CONDITIONS. * ARCHITECTE - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - PASSATION D 'ACTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LENOIR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE DES ETABLISSEMENTS DE LA RISLE-PAPETERIES DE PONT-AUDEMER LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE PEINTURE VITRERIE ET REVETEMENTS DE SOL, EFFECTUES DANS UN PAVILLON DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE A METRAL EN VERTU D'UN MARCHE CONCLU AVEC CET ARCHITECTE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE ET NON COMME MANDATAIRE DU MAITRE...

1 NOVATION - BAIL A LOYER - OBJET - BAIL UNIQUE PORTANT SUR DEUX APPARTEMENTS - ETABLISSEMENT DE QUITTANCES DISTINCTES. * NOVATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT BAIL SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1897, HENRI X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, POUR TROIS, SIX, NEUF, DOUZE, QUINZE ET DIX-HUIT ANS, DEUX APPARTEMENTS A L'HUISSIER LEBRUN AFIN QU'IL Y HABITE ET EXERCE SA PROFESSION, AVEC FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER A LA CONDITION DE RESTER GARANT DES CESSIONNAIRES OU SOUS-LOCATAIRES; QUE CE BAIL, RECONDUIT POUR DOUZE ANNEES A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - DOMMAGE - REPARATION -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... : ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BEAUREPAIRE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME WANNER USINE DE CONSTRUCTIONS ISOLANTES DE LOOS-LES-LILLE, COMME OUVRIER QUALIFIE DE TROISIEME CATEGORIE A ETE INTEGRE AVEC LA CLASSIFICATION M I 2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS-ISOLATION" CREEE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 28 AVRIL 1969; QUE REVENDIQUANT LA CLASSIFICATION M I 4, IL...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - USAGE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE LES PARTIES", IL Y...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION NE FAISANT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT. INTERPRETANT... SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE...

COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - EFFET DEVOLUTIF - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL. * COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMMALE PAR LA SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES CONTRE SERYEIS SON ANCIEN REPRESENTANT AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION...

- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - SPOLIATIONS. - Entrepreneurs français n 'ayant pu poursuivre leur activité en Algérie - Instruction... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ARATRO, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA CONDAMNATION DE L'AGENCE A LUI VERSER...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - Formes - Motivation... REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR DEMANDE DE LA S.C.I. "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", UN ARRETE DU 30 JUIN 1970 DU PREFET DU VAL D'OISE ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE EN VUE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE S.C.I. ; VU LE CODE DE...