La jurisprudences de France - page 141237

SECRET DE FABRIQUE - Communication - Eléments constitutifs du délit - Caractère du secret de fabrique. * SECRET DE FABRIQUE - Communication... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; 2° Y... JEAN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " CITEL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER POUR COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A 1800 FRANCS D'AMENDE, A CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE " CITEL " CIVILEMENT RESPONSABLE. LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ET AGES DE 21 ANS AU MOINS, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS "; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAUMON PC A ETE LICENCIEE LE 15 FEVRIER 1974 PAR CELLE-CI AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS DONT L'INDEMNITE LUI ETAIT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ALFRED ; 3° Z... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 7 DECEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES : X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SE PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT D'ACHETER - DEMANDE DE COMMISSION FORMEE CONTRE LE VENDEUR - ABSENCE DE MANDAT DE CELUI-CI. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 OCTOBRE 1971 LES EPOUX Y... AYANT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE CABINET TOUZE A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX EN INVOQUANT UNE CREANCE D'HONORAIRES D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST ETABLI PAR ECRIT, AINSI QUE L'AVAIENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - PROPOSITIONS CONCORDATAIRES - DEPOT - AVERTISSEMENT AUX CREANCIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23DECEMBRE 1971, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUREAU ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU A QUI LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE SOCIETE A ETE ETENDU, ONT PROPOSE LEURS OFFRES CONCORDATAIRES LE 4 AVRIL 1969, QUE LA NOTIFICATION DE CE DEPOT A ETE FAITE A LA MEME DATE AUX Z... PRIVILEGIES, QUE LE 21 AVRIL 1970...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTES DE COMMERCE - ACTES DE COMMERCE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 JUIN 1972 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A PAUL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PAUL X... ET COMPAGNIE, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DU 11 JUILLET 1967, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE X... AVAIT FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE LES FRAIS D'ETUDE DE NOMBREUX BREVETS CONCERNANT DIVERS APPAREILS DONT...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE N'EN ETANT PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SOUVIGNET UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE PARTAGE DE 1847, DONT LA PROPRIETE DE SOUVIGNET CONSTITUE UN DES LOTS, N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT D'ENCLAVE, ETAT QUI N'ETAIT APPARU QU'EN 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE INTERVENU EN 1968 N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE ET D'AVOIR CONDAMNE ROMAIN A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AINSI QUE LA SOMME DE CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE PRECISION SUR LES MARCHANDISES LIVREES, NI SUR LES CONDITIONS DANS...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant déssaisi à tort de la PROCEDURE. * REGLEMENTATION... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...