La jurisprudences de France - page 141221
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84991
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DE L'ETAT. - RESSOURCES. - Taxe parafiscale - Modification du taux par décret - Absence de... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FOND DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES LOIS DE X... DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950 ; L'ARTICLE 14 DE LA LOI 17 DECEMBRE 1966...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 85521
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... RECOUTS DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1966 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 85923
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE L'INDIVISION SUCCESSORALE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 87151 et 87880
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LEUR REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87260
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Réparation - Absence de droit à... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ... A KENDALL EN FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87471
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Service de santé des armées - Concours pour... ORDONNANCE DU 18 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ; DEMANDE DUDIT SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88017
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, DONT LE SIEGE EST A .... EOURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUILLET 1972 ET 15 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88219
- TRAVAUX PUBLICS. - OCCUPATION TEMPORAIRE. - Autorisation accordée sur la base de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. ... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-ANTOINE ET DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT POUR Y PROCEDER AUX ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88988
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - Qualité du demandeur -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL, SUR LES REQUETES DES CONSORTS X... ET DU SIEUR X... GEORGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DROME DES 18 JUILLET 1967 ET 19 JANVIER 1968 REFUSANT AUX CONSORTS X... L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALENCE, LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 90240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE DECHARGE A MME X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
