La jurisprudences de France - page 141220

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Payement - Payement subordonné au règlement des factures. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GLICKMANN, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETECA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS D'ABORD QUE SES COMMISSIONS N'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT...

1 ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - REGULARITE - CONTESTATION - PARTIE AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI LUI ETAIT SOUMISE SANS QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT RECU TROIS JOURS A L'AVANCE UN AVERTISSEMENT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE NE S'ETRE PRONONCE QUE SUR DEUX DES MOYENS QUI LUI AVAIENT ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Expertise. * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GABRIELLE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI EN SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970, A CONDAMNE Y... ALAIN A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A DECLARE Z... ALBERT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - ARRETS DE Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... LOUIS, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA; 2EME MAITRE Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCEPA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE RECEL A : 1ER DECLARE IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Questions - Lecture. * COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Mention au... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI POUR PORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE HENNUYER; VU LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL.- DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DESIGNATION AYANT POUR BUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1948, 24 L NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE A LA SOCIETE DE CONFECTION DAUDIGNON A ETE DESIGNEE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA CFDT SELON LETTRE PARVENUE A L'EMPLOYEUR LE 13 NOVEMBRE 1973...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GENERALE DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE", REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PAUL X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE...

- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - Taxe sociale de solidarité - Produit versé à la Caisse centrale de secours mutuels... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X... DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; LA LOI DU 8...