La jurisprudences de France - page 141218

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE. STATUANT SUR UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 16 MARS 1967, X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DESAVOUE L'ENFANT QUE SA FEMME A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR Z..., SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A L'EGARD DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 10 JANVIER 1967, LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE CET ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - MANDAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Y... A DONNE A BAIL A SON X... MARCEL, POUR Y INSTALLER UNE CLINIQUE, UN IMMEUBLE DIT CHATEAU DE SAINT-CYBARD QU'IL POSSEDAIT A ANGOULEME ; QUE, L'EXPLOITATION ETANT DEVENUE DEFICITAIRE, MARCEL Y... CONTRACTA DIVERS EMPRUNTS, ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, POUR LESQUELS SON PERE SE PORTA CAUTION ; QUE LE DEFICIT S'ETANT ENCORE AGGRAVE, JEAN ET MARCEL Y... S'ADRESSERENT...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - NOTE EN DELIBERE - ABSENCE DE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAJOUS DE SA DEMANDE, FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, CONTRE LES COMPAGNIES LA BALOISE-VIE ET LE SOLEIL-ACCIDENTS, EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - APPEL - CONDITIONS. * SAISIE ARRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE DE JOSEPH Z..., A SOLLICITE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 64 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS D'HENRI Z..., FILS D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUX Y..., POUR AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VIAGERE QUE LEDIT HENRI Z... S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 13 MAI 1965 ; QU'A LA SUITE DE LA TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - IMMEUBLE - DROIT DE JOUISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1972 QUE, PAR ACTE DU 18 NOVEMBRE 1931, BENSA A PRIS A BAIL DES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE NICE, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1932, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, EN PLACE DES BATIMENTS EXISTANTS, DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES QUI, A L'EXPIRATION DU BAIL, RESTERAIENT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - CHER - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - DELAI PORTE A UN AN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT DU SUSPENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971, AU SERVICE DE DAVOUST, EST REVENUE A LA FIN DU MOIS DE JUIN CHEZ SON EMPLOYEUR QUI L'A INVITEE A SE PRESENTER LE 1ER JUILLET AU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 VISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE...