La jurisprudences de France - page 141210

CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DETTES DE LA SOCIETE - EXECUTION DE SES OBLIGATIONS - APPORTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE LES APPORTS DE FONDS EFFECTUES PAR DELUBAC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 250000 FRANCS, NE CONSTITUAIENT PAS UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, D'UN IMMEUBLE BATI LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, TOUS DEUX APPELANTS, AVAIENT ADRESSE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL, LEURS MEMOIRES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Machine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Travaux autorisés par le gouvernement - Opposition - Définition - Remembrement. Constituent des travaux... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... PIERRE; 2EME Y... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, POUR OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES...

ASSURANCES DOMMAGES - ENGINS FLUVIAUX - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE DE LA POLICE EXIGEANT LA PRESENCE D'UN HOMME A BORD - DENATURATION.... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES SOCIETES CARRIERES ET ENTREPOTS SCE, CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE CRIF, ET LA COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETONS COPAB AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE PLUSIEURS ASSUREURS, ET NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE POLICE D'ASSURANCE-CORPS POUR UN ENGIN FLUVIAL - EN L'ESPECE UNE DRAGUE - LEUR APPARTENANT; QUE CETTE DRAGUE VINT A COULER SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU; QUE LA CONCORDE AYANT REFUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BANANIERE DE LA MARTINIQUE SICABAM ENTRA EN 1966 EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORT SHGT POUR INSTALLER DANS LE PORT DU HAVRE, PUIS Y EXPLOITER, UN POSTE SPECIALEMENT AMENAGE POUR LE DECHARGEMENT DES NAVIRES BANANIERS; QUE, AU COURS DE CES POURPARLERS , FUT SIGNE, LE 18 JANVIER 1968, UN...

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE MONTIER ET L'ENTREPRENEUR GUIPAUD AU PROFIT DE LA COOPERATIVE HLM DE LA HAUTE-GARONNE, QUI LES AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A LA REPARATION DE DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LADITE CONSTRUCTION ET DECRITS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE SOUS LES NUMEROS 1 A 9 DE CE RAPPORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DEMANDEUR - QUALITE - VILLE DE PARIS - PREFET - AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50000 FRANCS ET QU'UNE ACTION POSSESSOIRE NE PORTE SUR AUCUNE SOMME D'ARGENT ET TEND SEULEMENT A REMETTRE EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDES - SERVITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SPECIALE DE PROTECTION, DONT LE...