La jurisprudences de France - page 141205

- Notion de marque - Couleur unique - Couleur ayant un caractère suffisamment distinctif. ... REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET SUPERCARBURANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte non règlementaire s'insérant dans... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

- Notion de marque - Couleur unique - Couleur n'ayant pas un caractère suffisamment distinctif. ... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EXPANDET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 10 JUIN 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REJETE, D'UNE PART, LE DEPOT DES MARQUES CONSTITUEES PAR LES APPELLATIONS "BLANCHE", "JAUNE", "VERTE", "NOIRE", "ROSE", "GRISE", "ROUGE", "BLEUE", "ORANGE", DESTINEES A S'APPLIQUER A DES CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES ET D'AUTRE PART, LE DEPOT DES MARQUES : BLANCHE, JAUNE, VERTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Illégalité et annulation pour... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; LE DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - Cessation d'une délégation - Décision intervenant avant le terme... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... DU T, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MARS ET 6 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE...

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Agents publics - Licenciement d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X... A COMPTER DU 17 JANVIER 1972...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - PORTEE. - Compatibilité d'une déclaration d'utilité... REQUETES DES SIEURS ADAM Y... ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM, TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU DECRET DU 15 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION REICHSTETT-FREYMING DE L'AUTOROUTE A.34 FREYMING-STRASBOURG, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE REICHSTETT ET SAVERNE ET ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, 2° A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET SOIT ORDONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - VINS ET SPIRITUEUX - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 8 MOIS - IMPRIMERIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE...