La jurisprudences de France - page 141203

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification. ... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, NE LUI A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi. Voir... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété. Caractérise l'acte de chasse sur le... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...

1 EVASION - Peine - Cumul - Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention - Constatations nécessaires. Voir sommaire suivant.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LYDIA, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES, X... LYDIA, EPOUSE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, Y... JEAN POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA...

1 BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - DESCRIPTION INSUFFISANTE - NULLITE DU BREVET. * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1972 DELSUC ET MAZEAUD SONT TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION N° 1170873 AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES; QUE CE BREVET COMPORTE, NOTAMMENT, LES DEUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES : UN ELEMENT MOBILE D'ETRAVE ARTICULE EN SA PARTIE SUPERIEURE SUR UN AXE HORIZONTAL, UN PONT-LEVIS FORMANT PORTE ETANCHE EN POSITION FERMEE VENANT S'APPLIQUER SUR UN...

SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - CONVERSION EN ACTIONS - DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - ABUS DE DROIT - ABSENCE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1972, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME UNION HOTELIERE PARISIENNE UHP N'ETAIT PAS FONDEE, FAUTE PAR C... ROBERT ET ASSAEL, ACTIONNAIRES DEMANDEURS, D'AVOIR ETABLI QUE LE TAUX D'ECHANGE DE CINQ PARTS POUR UNE ACTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE...

VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. * VENTE - VENTE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 OCTOBRE 1972, D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS SOCIETE MURETOISE, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION DE CREDIT DONT AVAIT BENEFICIE CETTE DERNIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ETE DELIVREE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN...

BREVET D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - RECOURS EN RESTAURATION - EXCUSE LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI A, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1972, CONSTATE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 6 MAI 1970, SOUS LE N° 70-16550, PAR LA SOCIETE BURROUGHS CORPORATION DONT LE SIEGE EST A DETROIT ETATS-UNIS, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SECONDE ANNUITE DE TAXE AFFERENTE A CE BREVET A...