La jurisprudences de France - page 141202

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - CONCOURS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DIFFERENTS - QUALIFICATION DU RISQUE REALISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, BARRANT LA MOITIE DE SA LARGEUR, ET A CONDAMNE...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - RESILIATION - CAUSE - CLAUSE IMPOSANT AU BAILLEUR LA REMISE EN ETAT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL SON IMMEUBLE A LECOUTOUR MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, ETANT CONVENU QUE LES LOCAUX DEVRAIENT, APRES DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1970; QUE LECOUTOUR A REMIS A CIOR UN CHEQUE DE 30000 FRANCS A TITRE DE GARANTIE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FRAUDE - MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE - COOPERATION - PREJUDICE - REPARATION - FONDEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, AVEC INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - EBOULEMENT SUR LA VOIE - CONSEQUENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS; QUE LES 12 VOITURES DE TETE ONT DERAILLE ET QUE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT THOMAS, ONT ETE BLESSES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE A...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - INONDATION - CAUSE ETRANGERE A LA CHOSE LOUEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - PROPRIETE - IMMEUBLE - REVENDICATION - ACTION FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - ACTION ULTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GRIDEL ET CIE REPROCHANT A DENHEZ D'AVOIR EDIFIE SUR UN...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi.Voir... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA...

PROPRIETE - BIENS VACANTS - PREUVE - PARCELLE NON REVENDIQUEE PAR L 'ETAT - INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE N° 76,A ASSIGNE ORSINI, ACQUEREUR DES PARCELLES N° 74,75 ET 76, SUIVANT ACTES DES 16 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969, ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR VOIR DIRE QUE LA PARCELLE N° 76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST PAS LA PROPRIETE D'ORSINI ET QUE CELUI-CI DOIT...