La jurisprudences de France - page 141190

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - Questions... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DU 28 JANVIER 1968, LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME Y... ARLETTE ET LA DAME X... JACQUELINE ; VU LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... ENREGISTREE LE 10 DECEMBRE 1970 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ; Vu le décret n° 58-1042 du 31 octobre 1958 modifié par le décret n° 67.2 du 1er janvier 1967 ; Vu la requête présentée par M. Pierre SALLENAVE demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Mourot, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BLANCO FUT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA VOITURE D'ARBONA; QU'IL DECEDA QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A ASSIGNE ARBONA ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT MGFA AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET A APPELE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN LA CAUSE; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, APERCEVANT LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ, QUI, VENANT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, BALSAN ACTIONNA LES FREINS DE SA VOITURE AUTOMOBILE; QUE SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE OU IL HEURTA UN ARBRE; QUE BALSAN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A FERNANDEZ ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, SON ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VICTIME ASSURE SOCIAL - VERSEMENT DU CAPITAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE, ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - INTIMATION DU FONDS - EFFET - RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA VICTIME CONTRE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE PRISE EN LOCATION PAR Y... AUX ETABLISSEMENTS JACOBY ET CONDUITE PAR JEAN EDOUARD Z... ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY CONDUIT PAR MARIE; QUE, NOTAMMENT, LA MINEURE NICOLE Y..., PASSAGERE DE LA CAMIONNETTE, FUT BLESSEE; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL.DES BIENS DE SA FILLE, A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE. * PAYEMENT - PREUVE - CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MORTIER LA SOMME DE 417,50 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE ECHUS LE 1ER AOUT 1969, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT PRECISE LE NUMERO DU BORDEREAU D'EMISSION DU CHEQUE POSTAL LITIGIEUX, SA DESTINATION AINSI QUE LA...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE... SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALAUN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT NAVARRO EN QUALITE DE VENDEUR-DECORATEUR, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 15 MAI 1971, POUR AVOIR, AU COURS D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. * DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE...